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La fiscalité peut se définir comme des pratiques utilisées par un Etat ou une collectivité territoriale. Ce afin de percevoir des impôts destinés à financer leurs dépenses. Il existe quatre types de fiscalité en France. Il y a d’abord la fiscalité d’Etat qui concerne notamment l’impôt sur le revenu (IR). Mais, aussi la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou l’impôt sur les bénéfices. La deuxième fiscalité est la fiscalité locale qui permet de financer les collectivités territoriales. Elle regroupe notamment la taxe d’habitation, la taxe foncière et la contribution économique territoriale, anciennement taxe professionnelle. Le troisième type de fiscalité rassemble les prélèvements sociaux. Et le quatrième le bouclier fiscal, mis en place pour plafonner le prélèvement des ménages aisés.
Les quatre types de fiscalité en France
La TVA, qui est un impôt indirect sur la consommation de biens et services, est un élément essentiel de la fiscalité. Elle est collectée par les entreprises qui la facturent à leur clients pour le compte du Trésor public. Le taux tourne généralement autour de 20%. Elle est réduite quand elle est revue à la baisse, entre 5,5 et 10 %. La TVA est supportée par le consommateur final et non les entreprises dont certaines bénéficient du régime de franchise qui les dispense de la taxe sur les achats de leurs clients. Mais la TVA est-elle la plus juste malgré ce que l’on dit ?
La contribution économique territoriale (CTE) a remplacé la taxe professionnelle en 2010. Il s’agit d’un impôt local destiné à financer des collectivités locales et collecté à partir de l’année suivant la création d’une entreprise. Le taux est fixé par la collectivité territoriale où celle-ci est implantée. La CTE est composée de la cotisation sur la valeur ajouté des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Certaines professions, notamment les artisans, en sont exemptés.
Il convient de distinguer le type d’imposition et le mode de calcul du bénéfice imposable. En matière d’impôt sur les bénéfices, qui est aussi une contribution importante en France, le type d’imposition dépend du statut juridique de l’entreprise : imposition sur les sociétés (IS) ou imposition sur le revenu (IR). Le mode de calcul du bénéfice imposable dépend quant à lui du régime de la déclaration contrôlée, du régime de bénéfice réel et du régime de la micro-entreprise.
Quid du recouvrement de la dette et de l’assistance fiscale
Le recouvrement de la dette fiscale peut se définir comme l’ensemble des procédures permettant d’obtenir le paiement d’un impôt. Il y a trois dispositifs généralement utilisés : la collecte, la ferme et la régie. La collecte est appliquée à la TVA qui est elle-même créée et recouverte par les assujettis, tandis que le système de la ferme consiste en un engagement pris par le financier pour payer régulièrement l’impôt. Enfin, la technique de la régie autorise l’Etat à recouvrir directement l’impôt.
Toutes ces subtilités rendent parfois l’assistance fiscale nécessaire pour les entreprises et les particuliers. Des experts fiscalistes mettent à contribution leurs compétences pour épargner aux contribuables de nombreuses contraintes et leur font gagner du temps. Ils peuvent également procéder à une analyse du patrimoine et des revenus afin de proposer des solutions durables pour maîtriser la charge fiscale.